Developpement Durable

Espace protégé



Un espace protégé est présent sur le territoire de la commune et il est mis en valeur
par des informations.

Les espaces protégés alpins en quelques chiffres :
Dans les Alpes, il y a environ :
• 14 parcs nationaux, dont 3 français (la Vannoise, les Ecrins et
le Mercantour)
• 61 parcs régionaux ou naturels
• 341 réserves naturelles de grande taille (> 100 ha)
• 10 réserves de biosphère
Cela représente environ 426 espaces protégés de plus de 100 ha
auxquels s’ajoutent encore près de 400 autres formes de protections
particulières.
Ces 800 espaces protégés alpins de grande taille couvrent environ
23 % de la superficie des Alpes (8 pays).
Source : ALPARC 2007
69 % des stations françaises dans le guide sont a proximité d’un espace protégé et
le mettent en valeur par des informations.



En France, les préoccupations environnementales émergent à la même
période que le Plan Neige, au début des années 60. C’est l’adoption de la
loi du 22 juillet 1960, relative à la création des parcs nationaux, qui a
réellement permis de mieux protéger la nature.
Le premier parc national, celui de la Vanoise, voit le jour le 6 juillet 1963.
Aujourd’hui, il existe plus de 1500 parcs dans le monde, près de 200 en
Europe et 7 en France.
Sur les neuf parcs nationaux actuels, cinq se situent en zone de montagne
: la Vanoise (1963), les Pyrénées (1967), les Cévennes (1970), les Ecrins
(1973) et le Mercantour (1979).
Depuis lors, différents types de protection existent. Il y a des protections
globales (parcs nationaux, réserves naturelles, bois et forêts) et des
protections intégrées (parcs naturels régionaux). De plus, à l’échelon
européen, les zones Natura 2000 assurent également cette protection des
espaces.
Avec ces outils, il s’agit de concilier la protection de l’environnement et de
permettre une certaine exploitation, un accès au milieu naturel.

Pourquoi une protection des espaces à proximité des
stations ?

Depuis plusieurs années, les stations de sport d’hiver côtoient des zones
dédiées à la protection de la nature. La superposition des stations
(vocation économique) et de zones protégées (espaces à vocation de
conservation
naturaliste)
nécessite
une
concertation
et
une
communication permanente pour permettre la conciliation et les
compromis des différents acteurs.
L’existence d’un parc national ou d’autres espaces naturels préservés se
révèle un atout indéniable pour le tourisme et les stations, notamment
pour le développement de la saison estivale et la mise en valeur de la
faune et la flore locale.
La conciliation des enjeux économiques, sociaux et environnementaux
entre stations et zones protégées caractérise les enjeux développement
durable en montagne.

entraîné, parallèlement, une mobilisation des protecteurs de la nature et
une prise de conscience des pouvoirs publics quant à la nécessité de
préserver des zones vierges de tout équipement. D’où la loi du 22 juillet
1960 relative à la protection de Parcs Nationaux.
L’objectif visé est une protection intégrale des milieux naturels et des
paysages. La loi parle de « conservation de la faune, de la flore, du sol, du
sous sol, de l’atmosphère, des eaux et en général, du milieu naturel ». Les
interventions susceptibles d’en altérer l’aspect, la composition et
l’évolution sont interdites.
Le classement d'un parc national manifeste donc une volonté de mener
une politique exemplaire de protection et de gestion, mais aussi
d'éducation à la nature et de transmission aux générations futures d’un
patrimoine dont le caractère d'exception est préservé.
La loi de réforme du 14 avril 2006, complétée par le décret du 28
juillet 2006, a entraîné un nouveau zonage et une contractualisation
dans le but d’intégrer, au mieux, le niveau local. La tendance profonde de
cette réforme est de passer de l’idée de norme imposée à celle de charte
concertée.
Les Parcs Nationaux comprennent aujourd’hui une zone cœur
(anciennement zone centrale) qui est la partie fortement protégée, une
aire d’adhésion volontaire autour du cœur (anciennement zone
périphérique) où un programme économique et culturel peut être mis en
œuvre. Cela concerne surtout l’accueil des visiteurs et le développement
des activités touristiques.
Des réserves intégrales peuvent être créées au sein du parc, avec
possibilité d’interdire toute fréquentation, afin de protéger la faune et la
flore.
La réforme de 2006 a permis que les missions du Parc National soient
élargies : désormais, le patrimoine culturel est pris en compte, l’éducation
et l’accueil sont affirmés ainsi que la contribution au développement
durable.

D’autre part, la gestion locale des parcs nationaux est affirmée puisque les
élus locaux et les personnes nommées pour leur compétence locales
doivent être majoritaires dans le conseil d’administration. Le président et
Les documents d’orientation et d’aménagement des politiques publiques
devront être compatibles avec la charte.
Les communes reçoivent une majoration de dotation en fonction de la part
de leur territoire dans le cœur.
La France compte neuf Parcs nationaux couvrant à peu près 0,8% du
territoire national :
• la Vanoise (1963) Parc de haute montagne dans les Alpes du Nord,
• Port-Cros (1963) Parc insulaire et marin,
• les Pyrénées (1967) Parc de haute montagne,
• les Cévennes (1970) Parc de moyenne montagne et habité,
• les Écrins (1973) Parc de haute montagne entre les Alpes du Nord et
les Alpes du Sud,
• le Mercantour (1979) Parc de haute montagne dans les Alpes du
Sud
• la Guadeloupe (1989) Parc de montagne en milieu tropical.
On remarque évidemment que la plupart de ces Parcs se situent en zone
de montagne ou de haute montagne. Cela tient essentiellement au fait
que c'est là que l'on a trouvé de grands espaces inhabités et à forte
biodiversité.
Les Parcs concourent ainsi à la sauvegarde de la diversité biologique dans
les territoires qui leur sont confiés tout en mettant ce patrimoine à la
disposition du public d'aujourd'hui, mais avec la mission de le transmettre
intact aux générations futures et de participer au développement de
comportements de respect vis à vis de la nature et de ses équilibres.
Le bilan positif des Parcs Nationaux n’est guère discutable.
Sur le plan de la biodiversité, les espèces animales et végétales sont
effectivement protégées et se sont reconstituées. C’est manifeste pour les
grands ongulés de montagne tels que chamois, isards et bouquetins, ou
les rapaces tels que les aigles, vautours fauves, gypaètes… Même le loup
est revenu dans le Mercantour.
Toutefois, le bilan peut être nuancé en raison même du succès des Parcs,
où les flux touristiques peuvent constituer un danger pour la nature.
Si, lors de leur mise en place, de fortes résistances se sont fait sentir, ils
sont aujourd’hui de mieux en mieux acceptés par les populations locales.
1957 et la réserve du Luitel en Isère, a vu le jour le 15 mars 1961. C’est
la Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature qui fixe le régime
des Réserves Naturelles. Elles peuvent être instituées pour sauvegarder
ou reconstituer les populations végétales, animales, ou leurs habitats, ou
tout site représentant un intérêt particulier pour l’étude de l’évolution de
la vie. Elles s’étendent sur de petits territoires qui ne comprennent que
rarement des habitants.
Début 2007, on dénombre en France 320 réserves naturelles qui
couvrent plus de 572000 hectares et emploient 700 salariés environ.
Celles ci permettent de protéger, gérer et de faire découvrir des milieux
naturels exceptionnels et très variés. Elles sont organisées en réseau
autour de l’association Réserves Naturelles de France.
La loi dispose que « toute modification ou destruction du milieu sur le
territoire de la réserve est interdite, sauf autorisation ministérielle. » Ainsi,
en tant que périmètre de protection, la réserve peut intervenir en
réponse à l’expansion d’un domaine skiable ou d’un parc de remontées
mécaniques.
La création d’une réserve naturelle limite donc les droits des propriétaires
et des usagers pour une durée illimitée, au nom de l’intérêt public. Le
classement d'un espace en réserve naturelle constitue une servitude et
une contrainte réglementaire forte pour tous les acteurs. Mais cela
n'exclue pas la possibilité de modifier les lieux ; toutefois, il faut alors
suivre une procédure longue et contraignante (Art L332-1 du code de
l'Environnement) : avis de trois instances consultatives (comité consultatif
de la Réserve, la Commission Départementale des Sites, Conseil National
pour la Protection de la Nature (CNPN)) puis décision finale du ministre de
l'écologie et du développement durable.
Les réserves doivent être portées au POS ou PLU qui doivent être modifiés
si certaines de leurs orientations sont incompatibles avec les servitudes de
la réserve.

adhèrent à une charte qui constitue un « code de bonne conduite ». Les
documents d’urbanisme locaux (POS, PLU, SCOT…) doivent être
compatibles à la charte qui doit elle-même se conformer aux servitudes
d’utilité publique, aux plans de prévention des risques…
Bien souvent définis dans des espaces ruraux fragilisés, les PNR ont pour
mission de concilier revitalisation économique et préservation des qualités
du milieu. Les objectifs d’un PNR consistent à :
• protéger un territoire naturel et culturel riche et menacé
• le mettre en valeur en fonction de son caractère propre
• contribuer au développement économique, social et culturel et à la
qualité de la vie
• promouvoir l’accueil, l’éducation et l’information du public
La Loi de 1995 attribue aux PNR de montagne une mission spéciale : ces
parcs doivent être des instruments exemplaires au service de la protection
des équilibres biologiques et de la préservation des sites et paysages.
Les syndicats mixtes qui gèrent les parcs travaillent en partenariat avec
les communes et communautés de communes. Ils conduisent un
important travail de connaissance scientifique, de gestion et de
valorisation des richesses patrimoniales du territoire.
Les syndicats mixtes des PNR peuvent, par exemple, accompagner et
conseiller les communes tout au long de la procédure d’élaboration de
leurs documents d’urbanisme, ou encore apporter leur soutien technique
et financier aux écoles qui développent des programmes pédagogiques sur
la gestion des déchets…
Malgré la complexité de la tâche qui leur incombe, la formule a du succès
puisqu’on dénombre 45 PNR français à ce jour. En effet, elle permet la
mise en œuvre concertée de projets de développement local adaptés aux
territoires considérés. C’est une forme de coopération locale qui fait aussi
une grande place aux exigences environnementales.


de conservation favorable.
Deux directives européennes pour atteindre les objectifs de Natura
2000 :
En la matière, les deux textes de l’Union les plus importants sont les
directives « Oiseaux » (1979) et « Habitats faune flore » (1992). Elles
établissent la base réglementaire du grand réseau écologique européen.
Les sites désignés au titre de ces deux directives forment le réseau Natura
2000.
La Directive « Oiseaux » propose la conservation à long terme des
espèces d’oiseaux sauvages de l’union européenne en ciblant 181 espèces
et sous-espèces menacées qui nécessitent une attention particulière. Plus
de 3000 sites ont été classés par les Etats de l’Union en tant que Zones
Spéciales de Protection (ZSP). Cinq pour cent du territoire européen sont
ainsi destinés à la protection et à la conservation des oiseaux.
La directive « Habitats faune flore » établit un cadre pour les actions
communautaires de conservation d’espèces de faune et de flore sauvages
ainsi que de leur habitat. Cette directive répertorie plus de 200 types
d’habitats, 200 espèces animales et 500 espèces végétales présentant un
intérêt communautaire et nécessitant une protection. Les Zones Spéciales
de Conservation (ZSC), actuellement plus de 15000 pour 12% du
territoire européen, permettent une protection de ces habitats et espèces
menacées.
L’ordonnance du 11 avril 2001 a achevé la transposition en droit
français des deux directives et donné un véritable cadre juridique à la
gestion des sites Natura 2000.

L’état des lieux du réseau français :

Le réseau Natura 2000 français couvre plus de 6,5 millions d’hectares, soit
près de 12% du territoire national métropolitain. Il comprend 1674 sites
et est divisé en quatre régions biogéographiques. La région alpine s’étend
sur une partie des massifs des Alpes et des Pyrénées.
8372 communes sont totalement ou partiellement en site Natura 2000.
Ceci représente au total une population de plus de 14 millions d’habitants
vivant dans une commune concernée par Natura 2000.
Un quart environ des communes en Natura 2000 sont situées en zone de
montagne (piémont, montagne ou haute montagne).
Enfin, on peut remarquer que les communes situées partiellement ou
totalement en Natura 2000 ont la moitié de la capacité d’hébergement
touristique en France, alors qu’elles ne représentent qu’un quart des
communes françaises.
La gestion des sites
La procédure de gestion des sites est détaillée dans un certain nombre de
textes dont les derniers en date sont la Loi DTR du 23 février 2005 et le
décret du 26 juillet 2006. Chaque site désigné ouvre la possibilité pour
les propriétaires de terrain (collectivités ou propriétaires privé) de
conclure un contrat Natura 2000 avec les services de l’Etat en charge du
réseau. Les signataires doivent effectuer des travaux de remise en l’état
et de conservation sur le terrain, ainsi que respecter les engagements
prévus (conservation de telle ou telle espèce, respect de tel ou tel
habitat).
Contrairement aux Parcs Nationaux qui sont des outils de
protection pure, Natura 2000 est un outil d’aménagement du
territoire. Les PNR sont dans le même esprit (conciliation entre
activités humaines et protection) mais à petite échelle alors que
Natura 2000 est un réseau étendu, englobant des sites déjà
protégés et ceux qui ne le sont pas encore.


faunistique)
Ces zones concernent l'ensemble du territoire national, terrestre, fluvial et
marin particulièrement intéressant sur le plan écologique, notamment en
raison de l'équilibre ou de la richesse des écosystèmes et de la présence
d'espèces végétales ou animales rares et menacées.
L’objectif des ZNIEFF est, notamment, de mieux connaître le patrimoine
naturel grâce à l'inventaire cartographié des richesses écologiques,
faunistiques et floristiques du territoire national.
Il s’agit aussi d’avoir une base de connaissances associée à un zonage
accessible à tous dans l'optique d'améliorer la prise en compte des
espaces naturels avant tout projet, de permettre une meilleure
détermination de l'incidence des aménagements sur ces milieux et
d'identifier les nécessités de protection de certains espaces fragiles.
On distingue deux types de ZNIEFF :
• les zones de type I, secteurs d'une superficie en général limitée,
caractérisés par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou
de milieux rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine
naturel national ou régional. Ces zones sont particulièrement
sensibles à des équipements ou à des transformations même
limitées ;
• les zones de type II, grands ensembles naturels (massif forestier,
vallée, plateau, estuaire, etc.) riches et peu modifiés, ou qui offrent
des potentialités biologiques importantes. Dans ces zones, il importe
de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte,
notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice.
Les ZNIEFF de type I peuvent être incluses dans les ZNIEFF de type II.
L'inventaire ZNIEFF indique la présence, sur certains espaces, d'un intérêt
écologique requérant une attention et des études plus approfondies. Les
ZNIEFF peuvent constituer une preuve de la richesse écologique des
espaces naturels et de l'opportunité de les protéger.
L'inventaire n'a pas, en lui-même, de valeur juridique directe et ne
constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces
naturels.
groupements lors de l'établissement des documents d'urbanisme. De
même, elles peuvent aider à l'identification sur le terrain des espaces
remarquables visés par la loi Montagne.
Si la jurisprudence considère que l'existence d'une ZNIEFF n'est pas de
nature à interdire tout aménagement, le juge administratif a sanctionnée
à plusieurs reprises la non prise en compte dans les décisions d'urbanisme
du caractère remarquable d'un espace naturel attesté par son inscription à
l'inventaire ZNIEFF.
A l'issue de l'inventaire ZNIEFF de première génération, on a recensé 14
836 ZNIEFF pour une surface totale de près de 13,8 millions d'hectares
(environ 25% du territoire), dont 12 915 zones de type I (4,5 millions
d'hectares) et 1 921 zones de type II (11,9 millions d'hectares).
Plus de 400 000 données d'espèces végétales et animales ont été
centralisées.

Les arrêtés de protection de biotope
Ils ont principalement pour objectif de prévenir la disparition des espèces
protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées)
par la fixation de mesures de conservation des biotopes* nécessaires à
leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie.
Ces biotopes peuvent être constitués par des mares, des marécages, des
marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou
par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme.
Un arrêté de protection de biotope peut également avoir pour objet
l'interdiction de toute action portant atteinte de manière indirecte à
l'équilibre biologique des milieux telle que l'écobuage, le brûlage, le
broyage des végétaux, la destruction des talus et des haies, l'épandage de
produits antiparasitaires.
* Le terme biotope doit être entendu au sens large de support physico-
chimique de l’écosystème, de milieu indispensable à l’existence des
espèces de la faune et de la flore. Il peut se définir comme une aire
géographique bien délimitée, caractérisée par des conditions particulières
(géologique, édaphique - désigne ce qui se rapporte aux sols -,
hydrologiques climatiques, sonores

non les espèces faunistiques ou floristiques qui y vivent.
Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant
porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des
milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou
le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies,
l'épandage de produits antiparasitaires (article R 411-17 code de
l’environnement).
Les arrêtés de protection de biotope ne sont pas des servitudes d’utilité
publique affectant l’utilisation des sols qui doivent figurer en annexe des
plans locaux d’urbanisme. En conséquence, le Tribunal administratif de
Strasbourg a pu déclarer irrecevable le recours dirigé à l’encontre d’un
permis de construire accordé sur un site naturel faisant l’objet d’un arrêté
de protection de biotope.
Selon les chiffres du Service du Patrimoine Naturel du Muséum d'Histoire
Naturelle, 608 arrêtés de biotope ont été pris au 1er janvier 2004
dont 74 depuis février 2000.
Par exemple, les biotopes dits «Crête des Leissières » de l'Iseran ont été
créés le 12 mai 2000 en Savoie pour préserver la flore montagnarde.

Les Forêts de protection
Elles visent à assurer la conservation des forêts reconnues nécessaires au
maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense
contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des
sables.
Il s'applique alors un régime forestier spécial particulièrement protecteur
des milieux concernés qui intéresse à la fois l'aménagement, l'exercice du
pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et
extractions de matériaux. Le classement en « forêt de protection » est
reporté sur le document d’urbanisme de la collectivité publique concernée.
dépôt ne peut être réalisé dans une forêt de protection. La seule exception
concerne les équipements indispensables à la protection des forêts sous
réserve d'une notification préalable au directeur départemental de
l'agriculture.
L'exercice du pâturage n'est toléré que dans les parties déclarées
défensables.
La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être
réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la
pérennité de l'état boisé.
La circulation de véhicules motorisés est interdite, à l'exception de ceux
utilisés pour la gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les
incendies. Le stationnement de caravanes, ainsi que le camping sont
interdits à l'extérieur des voies et des aires prévues à cet effet et
signalées au public.
La superficie classée en forêt de protection représente actuellement
environ 115.000 hectares répartis dans 29 départements et localisés dans
des zones de montagne, littorales, périurbaines…

Attribution du logo du guide

Espace protégé : un espace protégé est présent sur le territoire de la
commune et il est mis en valeur par des informations.
Critères :
• OU : Un parc naturel régional ou national, ou une réserve naturelle
est sur le territoire de la commune et les particularités de cette zone
sont mises en valeur grâce à une association, des dépliants, des
informations…
• OU : La commune est à l’origine de la création d’une Znieff, d’une
zone Natura 2000 ou a pris des arrêtés de protection d’un ou
plusieurs biotopes. Ces zones sont mises en valeur au travers
d’informations, associations…


 Y a-t-il une zone protégée sur le territoire la commune ? De quel
type ? Quelles actions sont menées par la commune pour préserver
la biodiversité ? Comment ?
 Existe-t-il une infrastructure dont le rôle est la mise en valeur de
cette zone ? Comment procède-t-elle ?
 Existe-t-il des brochures ou communications présentant les règles à
respecter et les particularités de la faune et la flore locales ?
 Quelles autres actions sont menées en matière d'aménagement et
intégrant le développement durable ?
A qui est posée la question ?
- Mairie
- Remontées Mécaniques
- Offices de tourisme
Sources Internet pour retrouver les informations

 http://www.ecologie.gouv.fr/-Espaces-proteges-.html
 http://www.alparc.org/ep_alpins.php?INIT_RUBRIQUE=2
 http://bibliothequeenligne.espaces-
naturels.fr/outilsjuridiques/?arbo=les_fiches&sel=reste:fiche&val=2
2:14
 http://www.parcsnationaux-fr.com/accueil/
 http://www.ecologie.gouv.fr/-Parcs-nationaux-.html
 http://www.ecologie.gouv.fr/-Parcs-naturels-regionaux-.html
 http://www.parcs-naturels-regionaux.tm.fr/fr/accueil/
 http://www.natura2000.fr/
 http://www.reserves-naturelles.org/accueil/accueil.asp
 http://www.ecologie.gouv.fr/-Reserves-naturelles-.html
 http://developpementdurable.revues.org/document2660.html?forma
t=print